Réforme de l’état des risques et pollutions : voici les principaux points à retenir

Si la réforme de l’état des risques et pollutions (ERP) est entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, aucune nouvelle décision n’a encore été prise pour préciser ses conditions d’application. À ce jour, aucun nouveau modèle d’ERP n’a été publié. Les portails internet gouvernementaux renseignant sur les risques concernés n’ont pas non plus été mis à jour.

Zoom sur ce qui change

Au nombre des changements les plus importants dans cette réforme, on note un nouveau risque à considérer, le risque lié au recul du trait de côte. La réforme avance aussi le moment où l’information sur les risques doit être communiquée par le propriétaire aux futurs occupants du logement. Ce diagnostic doit ainsi être communiqué dès les premières visites du bien et non plus au moment de la conclusion de la transaction.

Un nouveau modèle d’état des risques et pollutions est pourtant attendu depuis janvier 2023

L’entrée en vigueur de la nouvelle réforme a été fixée au 1^er janvier 2023, mais tarde à se concrétiser. Les portails internet officiels n’ont toujours pas été mis à jour. La preuve, le modèle d’état des risques et pollutions actuel n’est pas conforme aux nouvelles normes. Il a été publié par un arrêté du 13 juillet 2018 du ministre de la Transition écologique et ne prend donc pas en compte le risque lié au recul du trait de côte. La plateforme « Géorisques » n’intègre pas non plus les nouveaux changements.

Comment peut-on donc obtenir un rapport d’état des risques et pollutions sans enfreindre les nouvelles normes applicables ?

Voici comment obtenir un ERP conforme aux exigences en vigueur

Remplir le modèle d’état des risques en ligne ou en télécharger un modèle pré-rempli sur « Géorisques » présente un risque certain, en raison de la caducité de certaines informations fournies. Recourir à un professionnel certifié constitue donc la solution à privilégier.

En se basant notamment sur les documents communaux ou départementaux relatifs aux risques naturels et technologiques, l’expert sollicité pourra rédiger un rapport d’état des risques et pollutions complet. Besoin d’un état des risques et pollutions dans le Loiret ? Contactez donc la société DIAG PRECISION 45 !