Annonces immobilières : voici quelques mentions obligatoires

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, de nouvelles dispositions s’appliquent notamment en matière d’annonces immobilières. Dorénavant, pour vendre ou louer un bien immobilier, certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées dans l’annonce immobilière.

Quelles mentions légales obligatoires faut-il indiquer dans les annonces immobilières ?

Lors de la mise en vente ou en location d’un logement, le propriétaire doit obligatoirement mentionner dans son annonce plusieurs types d’informations relatives au bien. Il s’agit du classement du bien, en matière de performance énergétique, de l’indication sur le montant des dépenses estimées en consommation d’énergie et de son classement en termes d’émission de CO2.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, le législateur a étendu cette obligation à l’état des risques et pollutions. Le propriétaire est ainsi tenu de fournir des renseignements sur les éventuels risques d’ordre naturel ou technologique auxquels tout futur occupant du logement pourrait être exposé.

À qui s’adresse cette obligation et quels sont les biens concernés ?

Cette obligation ne s’adresse plus uniquement aux professionnels. Les particuliers qui l’enfreindraient peuvent faire l’objet de sanction.

En outre, si les mentions relatives au DPE sont obligatoires pour tous les biens, celles concernant l’état des risques et pollutions ne le sont pas. Ce diagnostic intervient uniquement (et obligatoirement) pour les biens immobiliers situés dans des milieux à risques.

De la nécessité d’avoir des diagnostics techniques à jour

Particulier ou professionnel en charge de la mise en vente ou en bail d’un logement à Orléans ou dans n’importe quelle ville du Loiret ? Vous devez avoir des diagnostics techniques à jour, afin d’en faire mention dans vos annonces et de les transmettre au futur occupant du bien concerné. Vous n’avez pas un DPE ou un état des risques valable et conforme à la réglementation ? Nous prenons en charge ces diagnostics techniques dans le Loiret.