Coliving occupé plus de 8 mois par an : DPE et diagnostics sont-ils obligatoires ?
Date de publication : 16/11/2026
Si vous vivez en coliving (habitat partagé) presque toute l’année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle une règle qui change beaucoup de choses pour vous : au-delà de 8 mois d’occupation par an, votre logement est considéré comme votre résidence principale. Le contrat doit alors suivre les règles d’un bail d’habitation classique, avec remise d’un dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, amiante, etc.).
Cette mise au point intervient après des contrôles où la moitié des résidences de coliving vérifiées présentaient des anomalies, notamment l’absence d’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE). Concrètement, cela renforce vos droits en tant que locataire en coliving de longue durée.
Avant : un coliving vu comme une formule « hybride » peu encadrée
Le coliving, ou habitat partagé, est défini par la Commission d’enrichissement de la langue française comme un mode de cohabitation où les occupants partagent des espaces collectifs de vie et de travail, et des services. Cette définition a été publiée au Journal officiel le 23 avril 2023, mais elle n’a pas de valeur juridique stricte.
Dans les faits, le coliving recouvre des réalités très différentes :
- Parfois, vous louez un simple lit dans une chambre partagée, pour quelques semaines ou quelques mois.
- Parfois, vous disposez de votre propre studio (coin cuisine, salle d’eau, etc.) et vous y vivez à l’année.
- Certains ensembles de coliving proposent des services proches de la para-hôtellerie (ménage, prestations régulières, etc.).
Avant la mise au point récente de la DGCCRF, ce flou entretenait une zone grise :
- Des résidences se présentaient comme de simples « offres flexibles » pour éviter les contraintes du bail d’habitation classique.
- Les locataires ne savaient pas toujours s’ils avaient droit aux diagnostics immobiliers habituels (DPE, état des risques, diagnostic plomb, etc.).
- Les règles de plafonnement des loyers et de transparence des prix étaient parfois contournées.
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour créer une véritable définition juridique de la résidence de coliving et assimiler les unités privatives à des logements au sens du code de la construction et de l’urbanisme. Elle prévoyait de les soumettre clairement aux exigences de la loi du 6 juillet 1989 (régime des baux d’habitation, encadrement des loyers, fiscalité, etc.). Mais cette proposition n’a, à ce stade, pas été examinée et reste en attente.
Maintenant : plus de 8 mois d’occupation = bail classique et diagnostics
Face à la multiplication des offres et aux abus constatés, la DGCCRF a mené une enquête spécifique sur les résidences de coliving. Elle a relevé plusieurs problèmes récurrents :
- absence d’affichage du DPE,
- manque de transparence sur les prix,
- absence d’information sur le médiateur de la consommation,
- pratiques commerciales trompeuses,
- non-respect de certains engagements contractuels.
La DGCCRF rappelle un point clé pour les occupants :
Lorsque la résidence de coliving est occupée plus de 8 mois dans l’année, elle constitue la résidence principale du consommateur. Dans ce cas, le contrat doit respecter la forme et le fond d’un bail d’habitation classique, soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Pour vous, cela signifie notamment :
- le contrat relève du régime des baux d’habitation classiques, et non d’un simple contrat « flexible » ou assimilé à de l’hôtellerie;
- les loyers ne peuvent pas dépasser les niveaux d’encadrement applicables dans les zones concernées;
- un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être remis par le propriétaire ou le gestionnaire au moment de la signature du bail;
- les règles de salubrité et de sécurité des logements doivent être respectées.
Le dossier de diagnostic technique regroupe plusieurs diagnostics obligatoires selon le logement et sa situation (par exemple : DPE, état de l’installation gaz ou électricité, diagnostic plomb dans certains cas, état des risques, métrage loi Carrez en copropriété pour une vente, etc.). L’enquête pointe en particulier le DPE, trop souvent absent ou non affiché dans ces résidences.
Avant / maintenant : ce qui change concrètement pour un locataire en coliving
- Avant : Le coliving était souvent présenté comme une formule « à part », entre hôtel, résidence étudiante et colocation, sans cadre clair.
Maintenant : Si vous y vivez plus de 8 mois par an, votre logement est considéré comme votre résidence principale. - Avant : Le contrat pouvait être rédigé comme une simple convention de séjour ou un contrat « tout compris », avec peu de références au bail d’habitation classique.
Maintenant : Le contrat doit respecter la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d’habitation classiques (forme et contenu). - Avant : Les diagnostics immobiliers (DPE, etc.) étaient parfois absents, non remis ou non affichés, sans que les occupants sachent s’ils y avaient droit.
Maintenant : Qui dit bail d’habitation classique dit remise d’un dossier de diagnostic technique par le propriétaire ou le gestionnaire. - Avant : Les loyers et charges pouvaient être peu lisibles, avec un manque de transparence sur ce qui est inclus ou non.
Maintenant : Les niveaux de loyers ne peuvent pas dépasser l’encadrement applicable dans les zones concernées, et la DGCCRF surveille les pratiques. - Avant : Les règles de salubrité et de sécurité pouvaient être abordées de façon floue, sous couvert de « services » ou de « flexibilité ».
Maintenant : Les règles applicables aux logements d’habitation (salubrité, sécurité) doivent être respectées dès lors que vous êtes en résidence principale. - Avant : En cas de litige, il était plus difficile de faire reconnaître vos droits quand le contrat ne ressemblait pas à un bail d’habitation.
Maintenant : Le rappel de la DGCCRF renforce votre position pour exiger un cadre de bail classique et les diagnostics associés.
Qui y gagne, qui doit s’adapter parmi les particuliers ?
Cette clarification profite d’abord aux locataires qui vivent réellement en coliving à l’année, ou presque :
- Vous pouvez vous appuyer sur le seuil de 8 mois d’occupation pour considérer le logement comme votre résidence principale.
- Vous êtes en droit d’attendre un contrat conforme à la loi du 6 juillet 1989 et la remise d’un dossier de diagnostic technique.
- Vous bénéficiez du rappel de la DGCCRF sur l’encadrement des loyers dans les zones concernées.
Les propriétaires bailleurs et gestionnaires de résidences de coliving doivent, de leur côté, adapter leurs pratiques pour se conformer à ces rappels dès lors que les occupants restent plus de 8 mois par an. Cela implique notamment de traiter ces locations comme de véritables baux d’habitation classiques, avec les diagnostics immobiliers correspondants.
Conclusion : si vous vivez en coliving plus de 8 mois, vos diagnostics comptent
En résumé, si vous occupez un logement en coliving plus de 8 mois par an, la DGCCRF considère qu’il s’agit de votre résidence principale. Le contrat doit alors suivre les règles d’un bail d’habitation classique, avec un dossier de diagnostic technique remis par le propriétaire ou le gestionnaire, et le respect des règles de loyers, de salubrité et de sécurité.
Si vous avez un doute sur les diagnostics de votre logement en coliving ou sur la nature de votre contrat, vous pouvez faire vérifier la situation de votre bien et la qualité des informations fournies en vous appuyant sur ces rappels officiels. DIAG PRECISION 45 peut vous aider à comprendre les diagnostics liés à votre logement et à mieux lire les documents qui vous sont remis.
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