Un point sur la dernière enquête menée par la DGCCRF sur la profession

Le Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une nouvelle enquête sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Cette dernière conclut une mauvaise connaissance des règles générales d’information sur les prix et les obligations des contrats de vente signés en dehors d’une agence. En effet, des irrégularités ont été constatées sur l’information précontractuelle des consommateurs et à la signature en ligne ou à distance. Les diagnostiqueurs, quant à eux, semblent respecter les conditions d’accès et d’exercice de la profession.
Le but de cette enquête était de vérifier la probité des informations contractuelles communiquées par les diagnostiqueurs, et de contrôler leurs aptitudes, leur impartialité, et leur manière de mettre en œuvre les règles concernant l’information du consommateur. Ce sont 312 établissements qui ont été contrôlés.
- concernant les formations et certifications
Le résultat de cette enquête, sur ces deux points précis, est plutôt positif. En effet, les obligations des diagnostiqueurs en matière de certification et de formation sont respectées.
- concernant les tarifs et les contrats
Ces deux éléments peuvent être améliorés, d’après la DGCCRF. En effet, les prix annoncés peuvent parfois manquer de clarté, notamment avec les différents éléments intervenant dans le calcul du prix. Les diagnostiqueurs doivent améliorer leur organisation administrative et commerciale.
- concernant les franchises et les plateformes internet
La DGCCRF compte poursuivre ses contrôles, notamment auprès des franchises et des plateformes internet.