Des points à mentionner dans les annonces de location entre particuliers

Date de publication : 19/08/2022

Depuis le 1er juillet, les annonces de location des bailleurs non-professionnels doivent mentionner des informations obligatoires.

Jusqu’à il y a quelques semaines, il y avait peu de règles concernant les informations à mentionner dans les annonces de location immobilière. Il fallait que figurent les éléments concernant le bien, les conditions tarifaires de la location, et l’encadrement des loyers, si c’était nécessaire.


Depuis le 1er juillet, de nouvelles informations sont désormais obligatoires dans les annonces des bailleurs non-professionnels :
    • Le montant du loyer et le montant du complément du loyer si besoin
    • Le montant des charges (locatives ou récupérables) accompagné des modalités de règlement
    • La mention « zone soumise à encadrement des loyers » pour les logements concernés, accompagnée du montant du loyer de base, du montant du loyer de référence majoré, et du montant du complément du loyer, si besoin.
    • Le montant du dépôt de garantie, si demandé
    • La nature du logement loué (meublé ou non)
    • Le montant des taxes des honoraires à la charge du locataire à la réalisation de l’état des lieux
    • La ville dans laquelle le logement est situé
    • La surface habitable du logement


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